L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation d'aide sociale relevant de la compétence du Conseil Général.     Elle a pour objet de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes qui doivent être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière.

Qui peut en bénéficier ?

• Toute personne âgée d'au moins 60 ans présentant un niveau de dépendance évalué par une équipem médico-sociale (grille AGGIR)

Quelles sont les principales caractéristiques de la prestation ?

• c'est une prestation en nature : A domicile l'APA est affectée à la couverture des dépenses liées à la rémunération de la personne intervenante auprès du bénéficiaire ; En établissement, la prestation accordée est égale au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie
• c'est une prestation différentielle : montant modulé en fonction de la dépendance et du besoin de surveillance et d'aide
• c'est une prestation non cumulable
• c'est une prestation non récupérable : elle ne peut donner lieu à un recours sur successeur ou donation
• c'est une prestation dont l'attribution n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire

Quelles sont les modalités d'instruction et d'attribution ?

• la demande doit être déposée en mairie ou au CCAS de résidence du bénéficiaire. Pour Coursan, s'adresser au service social au 04.68.46.61.69
• elle est instruite par une équipe médico-sociale (dont un membre se rend auprès du bénéficiaire)
• l'équipe médico-sociale évalue le degré d'indépendance, apprécie les beoins de la personne et propose un plan d'aide adapté
• l'APA est accordée par décision motivée du Président du Conseil Général après avis du maire de la commune de résidence. Elle doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter du dépôt de son dossier déclaré complet