Vous trouverez, ci-dessous, un tableau synthétique des diverses démarches administratives :

OU S’ADRESSER PIECES A FOURNIR NOTES
NAISSANCE      
Déclaration de naissance Mairie du lieu de naissance Livret de famille ou acte de naissance, carte nationale d’identité ou carte de séjour, certificat d’accouchement délivré par le médecin Dans les 3 jours qui suivent la naissance
Reconnaissance d’enfant naturel Mairie Pièce d’identité du ou des parents  
Extrait Acte de naissance Mairie du lieu de résidence   Demande écrite précisant la filiation, une photocopie de la pièce d’identité, enveloppe timbrée pour la réponse  Si naissance à l’étranger : Service central d’Etat civil44941 NANTES CEDEX
FAMILLE      
Livret de famille Mairie   Remis le jour du mariage
Livret de parents naturels Mairie du lieu de naissance de l’enfant    
2ème livret de famille Mairie du domicile Imprimé de demande de duplicata Motifs : perte, vol, divorce
DECES      
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Livret de famille, certificat de décès délivré par le médecin Dans les 24 heures qui suivent le décès
Certificat d’Hérédité Greffe du tribunal de Grande Instance ou auprès du notaire chargé de la succession Livret de famille du défunt, adresse et profession des héritiers   
CITOYENNETE      
Attestation d’accueil des étrangers Mairie Carte Nationale d’Identité ou passeport ou carte de séjour, titre de propriété ou bail locatif,  ou justificatif de domicile moins de 3 mois Timbre fiscal à 45 €
Autorisation de sortie de territoire Mairie Livret de famille, jugement de divorce le cas échéant, carte nationale d’identité du mineur et du déclarant, justificatif de domicile Délivrée pour les mineurs de nationalité française voyageant sans les parents
Carte d’électeur Mairie Français : carte nationale d’identité ou passeport et justificatif de domicileMembre de l’UE : carte de séjour et justificatif de domicile Etre français et âgé de 18 ans
Carte de séjour Mairie Passeport en cours de validité, pièces d’état civil, justificatif de ressources et justificatif de domicile  
Casier judiciaire Service du casier judiciaire107, rue Landreau44079 NANTES CEDEX Procureur de la République du lieu de naissance Livret de famille – carte nationale d’identité – passeport en cours de validité – carte d’ancien combattant – carte d’invalide de guerre ou civil – copie ou extrait d’acte de naissancePhotocopie de la carte nationale d’identité, enveloppe timbrée Pour les personnes françaises nées en France métropolitaine, à l’étranger ou dans les DOM Pour les personnes nées dans les TOM
Certificat de nationalité Greffe du Tribunal d’instance Liste à retirer au Greffe  
Carte Nationale d’Identité Mairie 2 photos d’identité sur fond claire,  justificatif de domicile de moins de 3 mois, un acte de naissance, ancienne carte ou déclaration de perte ou de vol, une preuve de la nationalité française pour les personnes nées à l’étranger ou de parents étrangers. En cas de divorce, copie du jugement et jugement de la garde des enfants. Pour la mention époux ou veuve, apporter le livret de famille La présence du demandeur est obligatoire à partir de 13 ans pour empreinte digitale GratuitValable 10 ans 
Passeport Mairie Pour une 1re demande : 2 photos d’identité sur fond clair, carte nationale d’identité en cours de validité, extrait de naissance ou livret de famille (pour les mineurs), un justificatif de domicile de moins de 3 mois, Pour un renouvellement : mêmes pièces plus ancien passeport inférieur à 10 ans, sinon idem à 1ère demandeSe renseigner auprès de la mairie en cas de divorce, parents non mariés... Pour les majeurs : timbre fiscal 60 €Valable 10 ansPour les mineursTimbre fiscal 30 € (gratuit pour les – 15 ans)Valable 5 ans Femme mariée, veuve, mineur, se munir d’un livret de famille. En cas de divorce des parents, copie du jugement
Recensement militaire Mairie Livret de famille, carte nationale d’identité plus celle d’un parent, justificatif de domicile Tout citoyen âgé de 16 ans (fille et garçon) est tenu de se faire recenser à la mairie de son domicile
DIVERS      
Carte grise Mairie ou sous préfecture Certificat de vente, carte grise barrée et signée du vendeur, certificat de non gage. Carte nationale d’identité ou de séjour en cours de validité,, contrôle technique inférieur à 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans, justificatif de domicile de moins de 3mois 34 € le cheval
Certificat de non gage Sous préfecture Carte grise Valable 1 mois
Certificat de scolarité Au directeur de l’établissement scolaire    
Certificat de travail A l’employeur    
Certificat  de non imposition Trésor public    
Déclaration de perte/vol Mairie    
Légalisation de signature Mairie Carte nationale d’identitéLa signature à légaliser doit être apposée en présence de l’officier d’état civil  
Permis de chasse Sous-Préfecture Pour passer l’examen, accomplir les formalités prévues, timbre fiscal  
Visa validation annuelle du permis de chasse Fédération du secteur Timbre de la Fédération, attestation d’assurance, permis de chasser. Pas de validation sans timbre
URBANISME      
Déclaration Préalable Mairie Imprimé + plan cadastral, plan de masse et plan de situation, schéma des façades à créer ou à modifier, Délai : 1 mois(2 mois, si les travaux sont situés dans le périmètre de protection des monuments historiques)Validité : 2 ans
Permis de construire Mairie Imprimé + Plan cadastral, plan de masse et de situation, plans des différentes façades, plans des niveaux – coupes + photos et perspectives finales  Délai 2 mois (3mois si les travaux sont situés dans le périmètre de protection des monuments historiques)Validité : 2 ans
Certificat d’urbanisme Mairie Savoir si le terrain est constructible ou non : imprimé + 4 plans de situation + 4 plans du terrainCession d’un terrain issu d’une propriété bâtie : imprimé + 4 plans de situation + 4 plans du terrainDivision terrain en vue de constructions : imprimé + 4 plans de situation + 4 plans du terrainDemande sur possibilité de réaliser les opérations suivantes : lotissement, construction établissement commercial : imprimé + 4 plans de situation + 4 plans du terrain +note descriptive du projet en 4 exemplaires Délai : 2 mois ou 3 mois (monuments historiques)  Validité : 1 an et demi

 

 

 

 


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