Participation du public – Projet de document cadre sur le développement des installations photovoltaïques au sol

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08 janvier 26

Présentation

Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER »), une participation du public est organisée concernant le projet de décision d’approbation du document cadre départemental encadrant le développement des installations photovoltaïques au sol.

Objet de la participation

La loi APER prévoit l’élaboration, dans chaque département, d’un document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol, conformément aux articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l’urbanisme.

Ce document cadre fixe les règles de localisation et d’implantation des projets. Une fois approuvé, aucune installation photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïsme) ne pourra être autorisée en dehors des parcelles identifiées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral, sauf cas particuliers prévus par l’article R.111-58 du Code de l’urbanisme.

Le document cadre concerne uniquement les installations photovoltaïques au sol destinées à la production d’électricité.
Les installations agrivoltaïques ainsi que les panneaux solaires en toiture ne sont pas concernés.

Contexte de la démarche

La participation du public s’inscrit dans la procédure d’élaboration du document cadre, dont les principales étapes sont :

Remise de la proposition par la Chambre d’Agriculture au préfet (10 mars 2025)
Consultations institutionnelles (avril – mai 2025)
Analyse des avis et ajustements du document
Avis de la CDPENAF (2 octobre 2025)
Participation du public sur le projet de décision
Publication de l’arrêté préfectoral d’approbation (février 2026)
Application aux autorisations d’urbanisme un mois après publication
Révision du document au moins tous les cinq ans

Période et modalités de participation

Conformément à l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral est soumis à la participation du public par voie électronique du 10 décembre 2025 au 15 janvier 2026 inclus, soit une durée de 37 jours.

Toute personne peut transmettre ses observations :