Permis de louer
Permis de louer à Coursan : Tout ce qu'il faut savoir
Le permis de louer est un dispositif mis en place pour lutter contre l'habitat indigne et garantir des logements décents aux locataires. À Coursan, cette réglementation impose aux propriétaires ou à leurs mandataires de déposer une demande d'autorisation préalable de mise en location (APML) avant de louer leur bien situé dans certaines zones définies.
Depuis le 1er avril 2019, la ville de Coursan fait partie des communes concernées par cette mesure. Ainsi, avant toute mise en location, il est obligatoire d'obtenir ce permis auprès des services municipaux.
Pourquoi demander un permis de louer à Coursan ?
- Assurer la conformité du logement aux normes de décence.
- Lutter contre l'habitat insalubre.
- Protéger les locataires et améliorer la qualité du parc locatif.
- Éviter les sanctions en cas de mise en location sans autorisation.
Comment obtenir votre permis de louer à Coursan ?
Déposez votre demande auprès de la mairie ou via le service en ligne dédié.
Attendez la validation après l'inspection du logement.
Recevez votre autorisation avant de signer un bail avec un locataire.
Pour plus d'informations :
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Téléchargements
- flyer_info_Permis_de_louer.pdf PDF - 2 pages - 939,58 Ko Télécharger
- Permis_de_louer_2022_Grand_Narbonne.pdf PDF - 4 pages - 2,37 Mo Télécharger
- Permis de louer - périmétre d'action PDF - 1 page - 2,40 Mo Télécharger
- Cerfa N°15652*01 PDF - 6 pages - 1,56 Mo Télécharger
- notice_15652_01.pdf PDF - 5 pages - 112,65 Ko Télécharger
Dernière mise à jour le 05/03/2025